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Procédure d'enquête publique et commission de concertation

Qu'il s'agisse d'un permis d'urbanisme, un permis de lotir, un permis d'environnement, un permis mixte, un certificat d'urbanisme ou un certificat en vue de lotir, votre dossier pourrait être soumis à mesures particulières de publicité. (enquête publique et/ou commission de concertation).

Les services de l'urbanisme et des permis d'environnement vous aident!

Vous trouverez ci-dessous des documents téléchargeables et des liens utiles:

Enquête publique et commission de concertation - plus d'info...
Accès aux enquêtes publiques en cours
Accès aux avis de commission de concertation
Formulaire de réaction à l'enquête publique

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