Procédure d'enquête publique et commission de concertation
Qu'il s'agisse d'un permis d'urbanisme, un permis de lotir, un permis d'environnement, un permis mixte, un certificat d'urbanisme ou un certificat en vue de lotir, votre dossier pourrait être soumis à mesures particulières de publicité. (enquête publique et/ou commission de concertation).
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