Permis d'environnement
Le permis d’environnement remplace l’ancien permis d’exploiter "commodo-incommodo" et a pour but d’assurer la protection de l'environnement, la santé ou la sécurité de la population.
Le permis d'environnement - plus d'info
Guide - Commerces de détail (obligations urbanistiques et environnementales)
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