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Permis de lotir

C'est au sein du service de l'urbanisme que nous traitons vos demandes de permis de lotir.

C'est quoi?

Un permis de lotir (PL) est une autorisation qui permet de diviser un bien en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de 9 ans, ou céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue de la construction d’une habitation ou du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation.
Un permis de lotir a force réglementaire. Il définit les conditions auxquelles doivent répondre les futures constructions et aménagements divers. (gabarits, affectation,...)

Introduction de la demande de permis de lotir

La procédure d’introduction de la demande du permis de lotir est identique à celle du permis d’urbanisme.
La composition du dossier de demande de permis de lotir  dépend du type de projet.

Le service de l'urbanisme vous aide!

Vous trouverez ci-dessous des documents téléchargeables et des liens utiles:

Accès aux formulaires nécessaires

Actions sur le document