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La demande de copie de plans

Le service de l'urbanisme vous aide à composer votre dossier de permis d'urbanisme en vous fournissant les copies du dernier permis d'urbanisme valable.  Tout comme la consultation, ces copies ne sont possibles que pour tout propriétaire d'un bien ou tout futur acquéreur/locataire moyennant procuration du propriétaire.

Votre demande peut se faire simplement de chez vous via le formulaire en ligne.  Il est important, au sein de votre demande, de préciser les documents du dossier dont vous souhaitez disposer.  Les copies sont payantes. Dès réception de votre demande de copie, nous vous appellerons afin de vous préciser le jour à partir duquel les copies seront disponibles.

Remarque: la copie de documents judiciaires (procès-verbal d'infraction) ne peut être obtenue qu'en adressant une demande auprès du Procureur du Roi.

Le service de l'urbanisme vous aide!

Vous trouverez ci-dessous les liens utiles concernant:

Accès au formulaires


 

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