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Déclaration de cohabitation légale

Rue du Comte de Flandre, 20 - 1080 Bruxelles

Adresse des guichets: Rue Sainte-Marie 25


Qui peut effectuer une demande?


Les 2 cocontractants, ayant obligatoirement un domicile commun, doivent se présenter ensemble, munis de leurs cartes d’identité et, le cas échéant, d’une attestation notariale relatant l’existence d’une convention conclue devant notaire pour régler la cohabitation légale.


Où effectuer cette demande?
 

Aux guichets de l'Etat Civil

Prix


20€

 

 

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