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Les plans et règlements en vigueur

Le service de l'urbanisme doit respecter une série de règlements dans le cadre de la délivrance des permis d'urbanisme. Voici ci-dessous la hiérarchie de ces plans et leur valeur.

-Les plans de développement sont des plans d’orientation indicatifs. (PRDD)
-Les plans d’affectation sont règlementaires et s’imposent à tous.  (PRAS, PPAS)
-Les règlements d’urbanisme conditionnent la délivrance des permis d'urbanisme. (RRU, ...)
-Enfin, si votre bien se situe dans les limites d'un lotissement, celui-ci comporte également des indications de gabarits et affectation. Le lotissement est le résultat d'un permis de lotir (demande privée) autorisé par les autorités communales et régionales.

De manière générale, plus votre projet est conforme à ces règlementations, plus le délai de traitement votre dossier se verra réduit. Ceci est encore plus vrai dans le cas de conformité au PPAS ou au lotissement (conforme aussi au RRU) ou le délai peut être réduit à 30 jours dès que votre dossier est considéré et déclaré complet.

Le service de l'urbanisme vous aide!

Vous trouverez ci-dessous les liens utiles concernant:

Lien vers le Plan Régional de Développement Durable
Lien vers le Plan Régional d'Affectation du Sol démographique
Lien vers les Plans Particuliers d'affectation du Sol
Lien vers le Règlement Régional d'Urbanisme

Lien vers le Règlement Communal zoné - Place Communale + Annexes

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