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Des amendes dissuasives

En matière de propreté et d’environnement, la commune s’appuie sur deux instruments permettant de sanctionner les inciviques. Le premier se base sur le Règlement général de Police et actionne le mécanisme des sanctions administratives. Le second utilise une ordonnance régionale.

Règlement général de Police et mécanisme des sanctions administratives

Les infractions au Règlement général de Police (RGP) qui concernent la salubrité publique sont reprises au sein du chapitre II (articles 13 à 39 RGP). Egalement le chapitre correspondant aux animaux (déjections canines) à l’article 117 du règlement. Les montants des amendes sont établis dans une fourchette avec un montant maximum fixé dans le corps du règlement. L’application de l’amende sera proportionnée aux faits établis dans le dossier administratif de l’intéressé.

Quelques exemples de montants maximums selon les types d’infraction : souiller ou endommager tout objet ou endroit de l’espace public (280 EUR), faire des tags et graffitis (350 EUR), cracher, uriner ou déféquer sur l’espace public (210 EUR), sortir des sacs d’ordures non conformes (140 EUR), déposer de la nourriture aux animaux (120 EUR).

Ordonnance régionale du 25 mars 1999

Cette ordonnance sur la police de l’environnement autorise la constatation et la recherche par des agents habilités disposant de moyens d’investigation étendus. Les dossiers relatifs aux infractions sont transmis au Parquet qui soit poursuit pénalement devant le Tribunal correctionnel soit renvoie le dossier vers l’Agence Bruxelles-Propreté qui peut infliger des amendes administratives.

Complétant l’arsenal répressif propre à chaque commune, Bruxelles-Propreté possède une équipe d’agents assermentés qui disposent de moyens d’investigation proches de ceux de la Police, voire plus étendus.

Les amendes administratives vont de 62,5 à 625 EUR et, dans les cas les plus graves (toxicité des déchets, etc.), de 625 à 62.500 EUR.

 

 

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